Conformité

FATCA est une loi américaine qui est entrée en vigueur le 01.07.2014 et dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Elle s’applique à l’échelle mondiale et affecte tous les établissements financiers, leur clientèle et leurs contreparties.

Dans un grand nombre de pays, dont la Suisse, Singapour et Hong Kong, sa mise en œuvre fait l’objet d’un accord intergouvernemental avec les Etats-Unis et de dispositions nationales de transposition.

FATCA impose aux institutions financières non-américaines (dont les banques) l’identification de leurs clients américains, l’identification du statut FATCA de leurs contreparties, et la transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, « IRS ») d’informations concernant les avoirs et revenus en découlant dont ils bénéficient, directement ou indirectement.

FATCA exige également de la plupart des institutions financières non-américaines leur enregistrement auprès de l’IRS et l’obtention d’un numéro d’identification FATCA (Global Intermediary Identification Number, « GIIN »), servant également à l’identification de leur statut FATCA vis-à-vis de leurs contreparties.

CA Indosuez Switzerland (Lebanon) SAL bénéficie d’un statut FATCA non soumis à enregistrement auprès de l’IRS et est donc dispensée d’obtenir un GIIN.

FATCA n’impacte donc pas seulement notre Etablissement, mais également notre clientèle et nos contreparties, la documentation de leur statut, notre politique d’affaires et nos processus de reporting et de retenue à la source.

Le statut de notre clientèle et de nos contreparties aux fins fiscales américaines doit être documenté lors de l’établissement de nouvelles relations d’affaires par une auto-certification. Il doit être identifié, et généralement également documenté par une auto-certification, dans le cadre des relations d’affaires existantes. Il doit enfin être mis à jour en cas de changement de circonstances. Notre Etablissement peut ainsi être amené à contacter sa clientèle et ses contreparties afin de d’obtenir des clarifications et une documentation complémentaire permettant de valider leur statut FATCA. Pour les clients américains, une déclaration autorisant la transmission de leurs données est en outre requise.

La clientèle et les contreparties qui ne fournissent pas en temps utile les éléments nécessaires doivent être reportés à l’administration fiscale américaine sous forme agrégée et s’exposent à une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine, de même qu’à faire l’objet d’un échange d’informations étendu en cas de demande d’assistance de la part de l’IRS fondée sur un traité en vigueur.

Les reportings FATCA effectués par notre Etablissement ne remplacent pas vos propres obligations de déclaration fiscale à toutes autorités fiscales compétentes.

Ces indications ne sauraient être interprétées comme un conseil en matière fiscale. Nous vous invitons à consulter le site de l’IRS pour tout renseignement complémentaire (www.irs.gov) et un professionnel qualifié et au fait de votre situation personnelle pour tout conseil fiscal.